Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la souscription de l’abonnement payant BatiCopilot Pro aux professionnels du bâtiment. Éditeur communiqué : ACB SAS ; numéro communiqué : 825 044 753 00028, dénomination exacte et rattachement à confirmer dans les mentions légales. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.
2. Offre et prix
Formule gratuite : 0 €, comprenant 3 devis confirmés et enregistrés par mois.
BatiCopilot Pro : 49 € HT par mois, devis illimités avec un abonnement actif. La TVA applicable est ajoutée au prix hors taxe selon la réglementation en vigueur.
3. Souscription et paiement
La souscription s’effectue en ligne depuis votre espace. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe ; ACB SAS ne stocke pas vos données bancaires. L’abonnement est facturé mensuellement, à échéance automatique.
4. Renouvellement et résiliation
L’abonnement Pro est sans engagement de durée : il se renouvelle automatiquement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis votre espace (gestion de l’abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; vous conservez l’accès Pro jusqu’à cette date. Votre compte et vos documents restent accessibles en formule gratuite après résiliation.
5. Facturation
Les factures d’abonnement sont émises électroniquement et accessibles depuis votre espace. Elles sont conservées conformément aux obligations comptables et fiscales applicables.
6. Droit de rétractation
Le service est destiné aux professionnels agissant pour des besoins professionnels ; le droit de rétractation du code de la consommation ne s’applique pas. Si vous agissez en qualité de consommateur, contactez-nous via la page Contact avant souscription.
7. Remboursements et réclamations
Toute demande relative à un paiement, un remboursement ou une contestation de facture peut être adressée via la page Contact. Chaque demande est étudiée individuellement.
Coordonnées officielles de contact pour les réclamations : information à compléter par l’éditeur avant publication définitive.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents.